Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R441-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
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