Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article R442-4 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-301 1993-03-08 art. 6, Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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