Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-3-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 3
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Commentaires • 2
Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l'article 47 a créé un nouvel article L. 2213-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. […] Il peut également créer des zones de circulation particulière - zone de rencontre ou zone 30 - selon les articles R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — s'agissant de la zone de rencontre, le maire de Cagnes-sur- Mer devait consulter au préalable la communauté urbaine Nice Côte d'Azur conformément à l'article R. 411-3-1 du code de la route ; […]
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[…] S'agissant de l'arrêté du 14 février 2020 : — l'arrêté est entaché d'une violation de la loi en ce qu'il a un effet rétroactif ; — il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance des articles R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route ; — il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 110-2 du code de la route ; — il manque de clarté et méconnaît, de par son article 6, l'« objectif d'intelligibilité de la loi pénale » ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 6 juillet 2018, 17NT01338, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 411-3-1 du même code : « Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police (…) Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante » ;
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Ce décret modifie les articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 du code de la route et insère un article R. 411-3-2 après l'article R. 411-3-1 du même code de la route. Pour l'essentiel cela revient à laisser à l'autorité de police de la circulation définir les véhicules motorisés, d'une manière générale ou par autorisation individuelle, qui peuvent, sans jamais pouvoir dépasser 30 km,/h, rouler sur une voie verte :
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