Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre II : Immatriculation / Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation

Article R*322-12-1 du Code de la routeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2003

Entrée en vigueur le 13 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 (V)

Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 (V)

Sortie de vigueur le 15 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6

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