Article R321-4-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/2009
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Version15/04/2016

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 41

La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S n'est permise que si lesdites pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception.

Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements concernés.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2016

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