Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 41
Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le ministre chargé des transports et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures.
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées par le constructeur ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe le constructeur et prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception par type lorsque le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces.
En cas de retrait de la réception par type, le ministre chargé des transports informe le constructeur.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application des dispositions du présent article.
[…] Attendu que la SA X Y Z MELUNAISE (CA.VI.ME) verse aux débats un courrier du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer daté du 10 février 2017, et enjoignant à la SA X Y Z MELUNAISE (CA.VI.ME) de déclencher la procédure de rappel prévue à l'article R-321-25 du Code de la Route des Y concernés ;
[…] communautaire. La réception nationale par type ou à titre isolé et l'homologation sont régies par les articles R. 321 -15 à R. 321-25 de ce même code. L'article R. 321 -15 du code de la route dispose que : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, […] Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. / Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception ». L'article R […]
[…] de remorques, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ; les réceptions nationales par type de véhicules conformément à l'article R. 321-25 du code de la route et de machines agricoles automotrices, et les réceptions de dispositifs en série ; […] à l'exception des accessoires automobiles; les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers […] Parmi les différentes catégories de véhicules définies à l'article R.311-1 du code de la route, les fauteuils roulants ne sont pas identifiés en tant que tels et leur assimilation à un quadricycle léger à moteur supposerait qu'ils aient le même type de performances que ces derniers, […]
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