Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article L143-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 12 (V)
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
Article L. 121-6 |
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale |
Article L. 130-9 |
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés.