Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article L143-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2009

Version20/11/2016

Version10/04/2021

Version18/12/2022

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 12 (V)

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Article L. 130-9	la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Modifié par :	LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 12 (V)

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1. Exposé des motifs, 13 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 5, renuméroté article 12, modifie l'article L143-1 Code de la route

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…

2. Amendement CL45, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 12, modifie l'article L143-1 Code de la route

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3582, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la…

Sur l'article 5, renuméroté article 12, modifie l'article L143-1 Code de la route

___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…

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