Article R433-10 du Code de la route

[…] — le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 créant l'article R. 433-10 du code de la route, ainsi que l'arrêté du 3 février 2015 pris par le préfet pour l'application dudit décret sont illégaux en ce qu'ils ne respectent pas la sphère de compétence du maire en méconnaissance de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; d'une part, le maire de la commune de Saint-Martin-Château n'a pas été sollicité en méconnaissance du décret du 23 juin 2009 ; en tout état de cause, les prescriptions contenues dans l'arrêté municipal du 18 novembre 2014 n'ont pas été reprises dans le tableau concernant la commune ; par conséquent, le moyen tiré de la violation par l'arrêté attaqué de l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 doit être écarté eu égard à l'exception d'illégalité de cet arrêté ;

[…] 4°) à titre subsidiaire, de « constater la nullité de l'article R. 433-10 du code de la route en ce qu'il méconnaît les compétences des autorités publiques pour arrêter les itinéraires du transport du bois rond reconnues à l'article 130 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 » ainsi que, « par voie de conséquence, de l'arrêté du préfet de la Creuse du 3 février 2015, ainsi que des arrêtés préfectoraux de la Creuse édictant des itinéraires dérogatoires temporaires lorsqu'il concerne la commune de Saint-Martin-Château à compter de l'arrêté 10-2014 en date du 29 septembre 2014 dans la mesure où l'arrêté municipal critiqué a vocation à s'appliquer depuis le 18 novembre 2014 » ;