Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
Article D214-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/2009
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Version30/04/2017
Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.
Commentaires • 2
www.argusdelassurance.com · 26 octobre 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret no 2009-1182 du 5 octobre 2009 (articles D. 214-1 et suivants du code de la route), en application d'une des 15 mesures décidées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Il a pris la suite du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de l'Organisation de la profession (CSECAOP), qui avait été créé en 1975. […] Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (article D. 214-5 du code de la route).
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