Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
Article D214-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/2009
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Version27/05/2011
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Version20/06/2016
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-570 du 24 mai 2011 - art. 1
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.
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