Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile / Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile
Article R326-10-2 du Code de la routeAbrogé
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Version24/02/2010
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-163 du 22 février 2010 - art. 9
La commission peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
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