Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Article R330-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2010
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Version19/03/2016
Entrée en vigueur le 25 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-682 du 22 juin 2010 - art. 1
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