Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.
III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Commentaires • 6
[…] Les dispositions de l'article L223-9 du Code de la route prévoient ainsi : […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L223-9 du Code de la route prévoient ainsi : […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6, actuellement L. 223-1 à L. 223-9, relatifs à l'instauration d'un permis à points. […]
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[…] — que s'agissant de l'infraction du 21 juin 2012, le requérant s'est vu restituer, en janvier 2013, un point, en application de l'article L. 223-9 du code de la route ; que la décision « 48 » du 7 septembre 2012 n'a donc plus d'effet et les conclusions dirigées contre elle sont sans objet ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 9 février 2012, n° 1101867
[…] Il soutient qu'aucun retrait de points ne pouvant intervenir avant le 20 mai 2010, date à laquelle il a obtenu son permis de conduire français, les retraits de points opérés suite aux infractions constatées le 3 août 2008 et les 7 et 9 novembre 2009 sont privés de base légale ; que dès la première infraction, […] compte tenu de l'ajout de quatre points suite à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, était de huit à la date de la décision attaquée ; que l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été satisfaite en ce qui concerne les infractions antérieures au 20 mai 2010 ; qu'en effet, […]
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Article L223-9 du Code de la route Et effectivement, les gendarmes du Web ont commencé rapidement à traquer des délinquants fort peu discrets sur Internet. […] Cet outil encore récent à l'époque, de nombreux apprentis délinquants internautes laissent, en effet, leurs coordonnées aux yeux de tous y compris, des policiers et des gendarmes, pour que les acheteurs de points puissent facilement les contacter… La création d'un délit spécifique de trafic de points avec les dispositions de l'article L 223-9 du Code de la route et la mise en œuvre d'une politique répressive a effectivement conduit à la condamnation de nombreux conducteurs qui vendaient illégalement […]
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