Article R234-6 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2012

Entrée en vigueur le 5 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 5

Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule.
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
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Commentaires4


1Renforcement De La Sécurité Dans Les Autocars Et Les Autobus
Mme Alexandra Borchio Fontimp, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 22 février 2024

Par souci d'efficacité, elle propose de modifier les articles R.234 6 et éventuellement R.234 1 du code de la route et espère que le Gouvernement s'en saisira. […] Enfin, l'article R234 6 du code de la route qui traite de l'obligation d'usage de l'EAD dans tous les véhicules ainsi équipés et prévoit les sanctions dans les cas où le dispositif est saboté ou subverti. […]

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2Ivresse et conduite en état alcoolique
www.cabinetaci.com · 30 avril 2018

[…] article r234-1 du code de la route articles l.234-1 et r.234-1 du code de la route

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3La conduite sous l'empire d'un état alcoolique
www.cabinetaci.com · 16 septembre 2015

[…] article l.234-1 du code de la route […] art r 234-1 du code de la route

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-82.017, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-8, § 1, R. 234-4, R 234-6, L. 234-9, R. 224-12 du code de la route ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-80.585, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4, R. 130-1 du code de la route, 21, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 234-1, 234-2, 234-4, 234-6, 234-8, 234-9, 224-112 du code de la route, 132-19, 132-19-1, 132-24 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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