Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre III : Comportement du conducteur / Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article R234-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 5
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
Commentaires • 4
[…] article r234-1 du code de la route articles l.234-1 et r.234-1 du code de la route
Lire la suite…[…] article l.234-1 du code de la route […] art r 234-1 du code de la route
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-8, § 1, R. 234-4, R 234-6, L. 234-9, R. 224-12 du code de la route ; […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-80.585, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4, R. 130-1 du code de la route, 21, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 234-1, 234-2, 234-4, 234-6, 234-8, 234-9, 224-112 du code de la route, 132-19, 132-19-1, 132-24 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Par souci d'efficacité, elle propose de modifier les articles R.234 6 et éventuellement R.234 1 du code de la route et espère que le Gouvernement s'en saisira. […] Enfin, l'article R234 6 du code de la route qui traite de l'obligation d'usage de l'EAD dans tous les véhicules ainsi équipés et prévoit les sanctions dans les cas où le dispositif est saboté ou subverti. […]
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