Article R421-10 du Code de la route

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, dès lors qu'ils n'ont pas été mis à même de présenter préalablement des observations en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 325-24 et R. 421-10 du code de la route ; en particulier, ils n'ont pas été en mesure de présenter des observations suite à l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 28 mars 2023 qui ne leur a pas été communiqué, et n'ont pas eu accès aux différents documents relatifs à la procédure de refus d'agrément de gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur ;

[…] 1. Considérant que le décret attaqué du 1 er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels « le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée » ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, « ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe » ;