Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies / Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art
Article R422-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-953 du 1er août 2012 - art. 2
Commentaires • 3
[…] La parole ayant été donné […] Considérant que le décret attaqué du 1er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels » le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée » ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, » ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession […] Considérant que, d'après l'article 37 de la Constitution : » Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire » ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 363184
[…] 1. Considérant que le décret attaqué du 1 er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels « le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée » ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, « ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe » ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- Mesures relevant par nature du domaine du règlement·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Réglementation des activités économiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Activités soumises à réglementation·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la réglementation
[…] article R421-10 du code de la route). […] cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000026259630&dateTexte=20120821&categorieLien=id#LEGIARTI000026259630" target="_blank">article R422-5 du code de la route).Ces infractions seront sanctionnées à compter du 1er septembre 2012.
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