Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Article L221-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Est créé par : LOI n°2015-294 du 17 mars 2015 - art. 1
Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire.
Commentaires • 7
Décisions • 164
[…] 49-04-01-04-03 […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-3 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 221-3 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4 septembre 2009, n° 0803597
[…] 49-04-01-04-03 […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-3 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d 'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
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