Article L221-5 du Code de la route

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Version27/12/2019
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Version23/06/2023

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 105

Dans l'ensemble des départements où le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée.


La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent code.

Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Sortie de vigueur le 23 juin 2023
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Sécurité Routière - Délais D'Attente Pour L'Épreuve Du Permis De []
M. Jean-Michel Mis · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

L'article L. 221-5 du code de la route fixe à 45 jours le délai médian d'attente d'un candidat entre deux présentations à l'épreuve pratique de la catégorie B de l'examen du permis de conduire. […]

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Décisions24


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 14 février 2013, 12PA02807, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] seraient erronées ; qu'en conséquence, quand bien même le ministre de l'intérieur n'a pas produit les décisions administrative et judiciaire de suspension du permis de conduire de M. B… consécutives à l'infraction du 6 février 2003, les mentions y afférentes figuraient régulièrement sur le relevé d'information intégral de l'intéressé en vertu des 2° et 6° de l'article L. 221-5 du code de la route précité ;

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  • Circulation et stationnement·
  • Police administrative·
  • Permis de conduire·
  • Police générale·
  • Infraction·
  • Information·
  • Suspension·
  • Route·
  • Retrait·
  • Amende

2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 4 juin 2009, 08DA00025, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie par le règlement des amendes ou par l'émission de titres exécutoires, conformément aux articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ; que les décisions subséquentes de retrait de points sont entachées d'illégalité ; que les formulaires cerfa produits par l'administration ne citent pas les articles L. 221-5 à L. 225-9 du code de la route ; qu'il a été destinataire d'une information erronée, les formulaires produits relatifs aux différentes infractions commises mentionnant que le contrevenant ne peut obtenir copie des informations relatives à son permis de conduire, et ce, en méconnaissance de l'article L. 225-3 du code de la route et de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ;

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  • Route·
  • Infraction·
  • Permis de conduire·
  • Justice administrative·
  • Information·
  • Retrait·
  • Droit d'accès·
  • Formulaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours contentieux

3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 7 mai 2009, 08DA00394, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie par le règlement des amendes ou par l'émission de titres exécutoires, conformément aux articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ; que les décisions subséquentes de retrait de points sont entachées d'illégalité ; que les formulaires cerfa produits par l'administration ne citent pas les articles L. 221-5 à L. 225-9 du code de la route ; qu'il a été destinataire d'une information erronée, les formulaires produits relatifs aux différentes infractions commises mentionnant que le contrevenant ne peut obtenir copie des informations relatives à son permis de conduire, et ce, en méconnaissance de l'article L. 225-3 du code de la route et de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ;

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  • Route·
  • Infraction·
  • Permis de conduire·
  • Retrait·
  • Justice administrative·
  • Information·
  • Droit d'accès·
  • Amende·
  • Formulaire·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires10

Cet amendement vise à utiliser le délai médian, et non le délai moyen, comme indicateur entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire. Lire la suite…
La commission examine l'amendement CD1720 de Mme Pascale Boyer. Mme Pascale Boyer. Dans le cadre du plan « Le permis pour tous », le Gouvernement a exprimé sa volonté de développer l'usage du simulateur de conduite et de limiter l'apprentissage en dehors des voies ouvertes à la circulation au seul simulateur. Or des méthodes pédagogiques alternatives existent déjà : les cours collectifs en voiture, en salle et l'e-learning. Maintenir le champ des options possibles ouvert est essentiel, afin de permettre aux élèves de choisir l'option qui semblera la plus adaptée à leurs besoins, et aux … Lire la suite…
___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…
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