Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Article L221-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8.
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[…] A a suivi les 13 et 14 décembre 2023 un stage de récupération de points en application de l'article L. 221-6 du code de la route. […]
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[…] 24/05/2019 16:29 02/06 0000000000 CH CORRECT CA DIJON PAGE […] A MOTEUR, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1,
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2023, n° 2305731
[…] La société Fc France Code a été agréée par un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 1er septembre 2020, publié au Journal Officiel de la République française le 24 septembre 2020, en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du code de la route pour une durée de dix ans. Par un arrêté en date de 6 avril 2023, publié au Journal Officiel de la République Française le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a suspendu son agrément en qualité d'organisme organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de trois mois pour manquement aux obligations d'indépendance prévues par l'article L. 221-6 du code de la route. […]
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