Article L221-8 du Code de la route

[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée : – d'une insuffisance de motivation ; – d'un vice de procédure dès lors que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'établit pas l'urgence de nature à justifier le défaut de respect d'une procédure contradictoire préalable ; – d'une méconnaissance des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas établi que l'appareil, au moyen duquel le dépassement de la vitesse maximale autorisée a été établi, […] Vu : – le code civil, notamment son article 2 : – le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 ; – le code de la route ; – l'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 1948, […]

[…] Aux termes de l'article L. 221-1A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. […] Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : » Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. « . […]