Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Article L221-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie par le ministre de l'intérieur ; que les articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la route ne sont pas cités et les informations contenues dans ces articles n'ont pas été portées à sa connaissance ; que les procès verbaux contiennent des informations erronées quant au droit à copie dont dispose le contrevenant ;
Lire la suite…- Infraction·
- Route·
- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Information·
- Permis de conduire·
- Retrait·
- Validité·
- Tribunaux administratifs
[…] , R 317- 5 du code de la route , L221-9, L242-1 , L 217-4, L 217-5 , L217-7, L 217-8 , L 221-18 […] Sur les demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Lire la suite…- Consommateur·
- Belgique·
- Véhicule·
- Etats membres·
- Mise en état·
- Sociétés·
- Activité·
- Incompétence·
- Site·
- Règlement
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2009, 09DA00397, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie par le ministre de l'intérieur ; que les articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la route ne sont pas cités et les informations contenues dans ces articles n'ont pas été portées à sa connaissance ; que les procès verbaux contiennent des informations erronées quant au droit à copie dont dispose le contrevenant ; que ces procès verbaux ne font pas mention de l'existence d'un traitement automatisé relatif à la reconstitution de points ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Infraction·
- Procès verbal·
- Route·
- Information·
- Tribunaux administratifs·
- Contravention·
- Traitement·
- Permis de conduire·
- Légalité