Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière

Article L211-4 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 99

Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 99

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1. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99, modifie l'article L211-4 Code de la route

La commission a adopté une série de mesures pour favoriser l'apprentissage de la conduite. Elle a complété l'article 31 pour instituer un contrat-type dans les auto-écoles (qui permettra de mieux comparer les prestations), pour créer un mécanisme de sur-amortissement fiscal pour l'acquisition par les écoles de conduite de simulateurs et pour mettre en place une expérimentation de désintermédiation de l'attribution des places d'examen pratique du permis de conduire. La commission a aussi adopté un amendement portant article additionnel qui étend le dispositif de conduite encadrée (article … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99, modifie l'article L211-4 Code de la route

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2810 du Gouvernement et CD1876 de Mme Anne Blanc. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L'amendement CD2810 vise à répondre aux difficultés de recrutement dans le secteur du transport routier. Il s'agit de faciliter l'accès à ces professions. L'amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, seuls les diplômes de l'Éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire sont actuellement éligibles à une phase de conduite encadrée sur un véhicule de la catégorie B, qui autorise un jeune en formation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99, modifie l'article L211-4 Code de la route

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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