Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière
Article L211-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
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