Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article L213-4-1 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 30
La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à l'inscription à une session d'examen du permis de conduire sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Commentaires • 2
L'Autorité considère que le projet d'arrêté qui lui a été soumis ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'article 30 précité, dans la mesure notamment où la méthode proposée repose toujours sur l'activité passée des établissements, critère auquel le législateur a clairement entendu mettre fin. […] Cette réforme impliquerait une modification de l'article L. 213-4-1 du code de la route avis 16-A-04 du 3 février 2016)
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de la sécurité routière n'a pas été consultée conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; — elles sont fondées sur une erreur de qualification juridique des faits ; — elles sont fondées sur une réglementation illégale au regard des articles L. 213-4-1 et L. 213-9 du code de la route. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A et la SARL Vauban formation ne sont pas fondés.
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[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, qui dispose que « la répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. »
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3. ADLC, Avis 16-A-07 du 26 février 2016 relatif à un projet d’arrêté réformant la méthode d’attribution des places aux épreuves du permis de conduire
[…] du candidat aux épreuves du permis de conduire et dans un avis n° 16-A- 04 du 3 février 2016 sur les modalités d'externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. 53. […] LA RÉFORME PROPOSÉE 1 . L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015 54. L'article 30 de la loi du 6 août 2015 précitée donne une base législative à la méthode d'attribution des places d'examen, en créant un article L . 213 - 4 - 1 du code de la route […]
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L'article 39 modernise les modalités d'attribution des places d'examen du permis de conduire prévues à l'article L. 213-4-1 du code de la route. […]
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