Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories / Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
Article R221-3-7 du Code de la route
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Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-04 du 03 février 2016 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve…
[…] En ce qui concerne l'organisme agréé (art. R. 221-3-6) 57. La personne qui assure la direction permanente de l'organisme agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle, ni avoir été condamnée pour avoir enseigné, à titre onéreux, la conduite de véhicules à moteur sans être titulaire de l'autorisation d'enseigner (infraction prévue à l'article R. 212-4 du code de la route). 58. […] En ce qui concerne les sites d'examen (art. R. 221-3-7) 59. […]
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