Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
Article L223-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le ministre a entaché ses décisions de retraits de points antérieures au 10 mai 2023 d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des articles L. 223-1, L. 223-10 et L. 223-11 du code de la route, dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de conduire français avant cette date.
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[…] Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, applicable aux permis à points : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6. » Enfin, aux termes de l'article L. 223-11 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Poitiers, 25 mars 2009, n° 0800176
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : « le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Il fixe notamment (…) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 » ; et qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur résultant du décret du 11 juillet 2003 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]
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