Article L223-11 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/2017

Entrée en vigueur le 18 novembre 2017

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.

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Entrée en vigueur le 18 novembre 2017

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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2024, n° 2315392
Rejet

[…] — le ministre a entaché ses décisions de retraits de points antérieures au 10 mai 2023 d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des articles L. 223-1, L. 223-10 et L. 223-11 du code de la route, dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de conduire français avant cette date.

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  • Permis de conduire·
  • Retrait·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Information·
  • Outre-mer·
  • Commissaire de justice·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 27 février 2024, n° 2302944
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, applicable aux permis à points : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6. » Enfin, aux termes de l'article L. 223-11 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, […]

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    3Tribunal administratif de Poitiers, 25 mars 2009, n° 0800176
    Annulation

    […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : « le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Il fixe notamment (…) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 » ; et qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur résultant du décret du 11 juillet 2003 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]

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    • Retrait·
    • Infraction·
    • Composition pénale·
    • Permis de conduire·
    • Droit d'accès·
    • Route·
    • Amende·
    • Justice administrative·
    • Outre-mer·
    • Sécurité routière
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