Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article R431-1-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est créé par : Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 - art. 1
II. - S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques du casque mentionné au I.
Commentaires • 6
L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. […]
Lire la suite…L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 8 septembre 2022, n° 20/16606
[…] Vu les dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du «16 février 2016», Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article R. 431-1-3 et R. 431-9, alinéa 4, du code de la route, — accueillir le présent appel incident comme étant recevable et bien fondé, en conséquence,
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En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or les derniers chiffres publiés par l'observatoire interministériel de la sécurité routière ne sont pas rassurants en ce sens que depuis 2010, le nombre de cyclistes tués a augmenté de 22 %. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et les blessures les plus graves touchent la tête.
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