Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
Article R350-1 du Code de la route
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Version14/08/2017
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 20
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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