Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories / Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Article R221-14-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 4
La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
Commentaires • 5
Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] Cette durée peut être portée à un an dans les hypothèses prévues aux articles L. 224-2 II. et L. 224-8 du code de la route. […] A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
Lire la suite…Il relève dans le premier cas, au vu de l'article R224-6 du code de la route, qu'il réfère de l'autorité préfectorale, pour une suspension ne pouvant excéder un an. […] Cette durée peut être portée à un an dans les hypothèses prévues aux articles L. 224-2 II. et L. 224-8 du code de la route. […] A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M me A le 27 août 2022 à 11h25 sur la commune de Toulon-sur-Allier, le fait que l'intéressée a commis un dépassement de plus de
Lire la suite…[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M. B le 14 mars 2022 à 16h35 sur la commune de Saint-Hilaire, le fait que l'intéressé a commis un dépassement de plus de
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 février 2024, n° 2400237
[…] * il est illégal dès lors que son édiction n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * il est insuffisamment motivé ; * il méconnaît les dispositions des articles R. 211-13 et R. 221-14-1 du code de la route ; * la mesure objet de l'arrêté attaqué est manifestement disproportionnée. Vu :
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R221-14-1 du code de la route). Des centaines de milliers d'usagers s'y soumettent chaque année. Il faut en priorité « examiner » et mettre sous surveillance ceux qui commettent des infractions au code de la route plutôt que ceux qui n'en commettent pas. […] Fort de ces éléments et chiffres, le ministère de l'intérieur a récemment précisé que l'instauration d'une visite médicale obligatoire systématique pour les conducteurs, en particulier en fonction de l'âge, n'a pas été retenue en France et dans de nombreux pays, car elle n'a jamais fait la preuve de son efficacité (réponse parlementaire n°20039 du 01.09.2020).
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