Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
Article L236-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1
I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II.-Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
III.-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
IV.-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III.
Commentaires • 38
À l'issue de l'audience et bien que l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et double cette répression quand les faits sont commis en réunion comme c'est le cas en l'espèce, la révocation des précédents sursis n'a pas été retenue pour cette affaire survenue dans le Doubs mais de simples amendes sont venues sanctionner les récidivistes, pendant que l'agresseur du policier devra effectuer des heures de travail d'intérêt général. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Conscient des troubles majeurs générées par les rodéos motorisés, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre ce type de faits troublant gravement l'ordre public et générant des risques graves d'accidents. Pour ce faire, la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L.236-1 à L.236-3 permettant de poursuivre ces comportements. […] Si l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] adopté, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, en l'espèce en participant à un cortège d'environ une centaine de véhicules, faits prévus par ART.L.236-1 §1, §II […] prononcées :Vu l'article 397-4 du Code de procédure pénale, ORDONNE LE PLACEMENT EN DETENTION DE A B, X,
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[…] * sur l'erreur de droit : en l'espèce, les seuls désordres évoqués, dans l'arrêté, pour justifier le recours aux drones sont ces rodéos urbains, aucune circonstance particulière n'étant ajoutée. Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L. 236-1-I et suivants du code de la route, entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2023, n° 2308043
[…] * sur l'erreur de droit : en l'espèce, les seuls désordres évoqués, dans l'arrêté, pour justifier le recours aux drones sont ces rodéos urbains, aucune circonstance particulière n'étant ajoutée. Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L. 236-1-I et suivants du code de la route, entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route.
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