Article L236-2 du Code de la route

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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;
2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;
3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
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1Lutte Contre Les Rodéos Urbains
M. Édouard Courtial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 8 juin 2023

Conscient des troubles majeurs générées par les rodéos motorisés, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre ce type de faits troublant gravement l'ordre public et générant des risques graves d'accidents. Pour ce faire, la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L.236-1 à L.236-3 permettant de poursuivre ces comportements. […] Si l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, […]

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2La pénalisation du phénomène des rodéos urbains
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 31 août 2022

3La pénalisation du phénomène des rodéos urbains.
Village Justice · 31 août 2022

La loi du 3 août 2018 a notamment inséré au sein du Code de la route un Chapitre consacré aux « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route » comprenant les nouveaux articles L236-1 à L236-3.

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Documents parlementaires38

Mesdames, Messieurs, Le phénomène des rodéos motorisés, souvent en milieu urbain, mais également en milieu rural a toujours existé. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, mais aussi d'élus locaux et surtout de forces de l'ordre constatent une recrudescence de ce phénomène qui engendre des nuisances sonores importantes mais également une forte insécurité dans l'espace public. Ce constat s'accompagne de l'indignation provoquée par la très faible répression dont font l'objet ces comportements. En effet, l'interpellation en flagrance est dangereuse à mettre en œuvre et les preuves du délit … Lire la suite…
Le présent amendement améliore la rédaction de la proposition de texte actuelle en remplaçant l'expression « inciter à la commission d'une manifestation » par « inciter directement autrui à commettre » l'infraction ainsi que l'expression « en promouvoir la commission » par « faire, par tout moyen, la promotion des faits prévus à l'article L. 236-1 ou d'un tel rassemblement ». En effet, la rédaction du texte actuel est ambiguë dans la mesure où l'expression « inciter à la commission d'une manifestation » pourrait laisser croire qu'est sanctionné celui qui incite à une manifestation au cours … Lire la suite…
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