Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière
Article L130-10 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 18
I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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