Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article R225-5-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 8 (V)
Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
Lorsque les personnels mentionnés au 4° du I de l'article R. 225-5 accèdent à ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique par le ministère de l'intérieur, comportant ces informations.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise la liste des activités concernées et détermine les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.
Commentaires • 3
Thierry Solère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 7. […] Or la mise en œuvre de ce dispositif n'est toujours pas effective. […] En application de l'article L. 225-5 du code de la route, […] à la catégorie et à la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. L'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser qu'ils reçoivent communication de ces données au moyen d'un accès direct. […] Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu préciser, […]
Lire la suite…[…] d'avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de ceux de leurs personnels qui sont amenés à conduire ces véhicules. […] elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend assurer la mise en œuvre de cet article 7 afin de rendre effective l'application de l'ensemble de cette loi. […] En application de l'article L. 225 -5 du code de la route , […] à la catégorie et à la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. L'article R . 225 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er mars 2024, n° 21/08951
[…] ARRÊT DU 01 Mars 2024 […] que, cependant, l'employeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle quant au nombre de points dont dispose le salarié compte tenu de l'interdiction expresse de l'article L.223-7 du code de la route, pas plus que d'un moyen de contrôle quant à la validité du permis de conduire en tant que tel puisque les dispositions prévues à cet effet à l'article R.225-5-1 du code de la route ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2020 et ne sont toujours pas applicables en l'absence d'arrêté d'application ; qu'en tout état de cause, […]
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Le nombre de points restants relève de la vie privée selon le code de la route, […] en particulier dans le cas des transports scolaires. […] En application de l'article L. 225-5 du Code de la route, […] la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés employés comme conducteur de véhicule à moteur. L'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser que les employeurs de transport public pourront bénéficier d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés. […] Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu compléter le dispositif en prévoyant, […]
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