Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Article D226-3-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2018
Entrée en vigueur le 15 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018 - art. 1
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.
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