Article D226-3-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/2018

Entrée en vigueur le 15 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018 - art. 1

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2018

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