Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre Ier : Dispositions techniques / Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers / Section 2 : Plaques et inscriptions

Article R317-14-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2019

Entrée en vigueur le 26 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 13

Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 13

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1. Fichier des véhicules assurés : qu'en est-il des agents de police municipale et des gardes champêtres ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 15 mars 2024

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