Article R412-43-2 du Code de la route

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Version26/10/2019

Entrée en vigueur le 26 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 23

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2019

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2Décret Trottinettes du 23 octobre 2019 : les règles de circulation et de stationnement (fr)
www.lagbd.org

[…] On aime les trottinettes ou on les déteste ; en tout cas, elles entrent dans le Code de la route avec le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 Age minimum pour conduire une trottinette motorisée : 12 ans Tout conducteur de trottinette motorisée doit être âgé d'au moins douze ans (Art. R. 412-43-3.-I.- ; art. 23 du décret du 23 octobre 2019).

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3Décret Trottinettes du 23 octobre 2019 : les règles de circulation et de stationnement (fr)
www.lagbd.org

de la route avec le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 Age minimum pour conduire une trottinette motorisée : 12 ans Tout conducteur de trottinette motorisée doit être âgé d'au moins douze ans (Art. R. 412-43-3.-I.- ; art. 23 du décret du 23 octobre 2019).

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