Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 9 : Péages
Article L419-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, Refere, 29 juin 2023, n° 2301721
[…] Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé « a été signalé » le 29 mars 2023 à Poussan, pour des faits constitutifs non pas d'un délit, mais une contravention prévue à l'article L. 419-1 du code de la route, de « circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique en éludant de manière habituelle le paiement du péage » à hauteur de 20 000 euros. […]
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[…] Le projet de texte vise la suppression des barrières de péage, ce qui devrait permettre de minimiser les contraintes environnementales et de fluidifier les trafics (articles L419-1 et suivants du Code de la route). Suppression du dispositif de signal sonore pour les drones civils (article 44)
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