Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 9 : Péages

Article L419-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159

I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Projet de loi mobilités : adoption en première lecture par le Sénat

Red on line · 12 décembre 2018

[…] Le projet de texte vise la suppression des barrières de péage, ce qui devrait permettre de minimiser les contraintes environnementales et de fluidifier les trafics (articles L419-1 et suivants du Code de la route). Suppression du dispositif de signal sonore pour les drones civils (article 44)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Dijon, Refere, 29 juin 2023, n° 2301721

Annulation

[…] Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé « a été signalé » le 29 mars 2023 à Poussan, pour des faits constitutifs non pas d'un délit, mais une contravention prévue à l'article L. 419-1 du code de la route, de « circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique en éludant de manière habituelle le paiement du péage » à hauteur de 20 000 euros. […]

Territoire français·
Justice administrative·
Or·
Union européenne·
Menaces·
Péage·
Interdiction·
Sécurité publique·
Roumanie·
Droit d'asile

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Documents parlementaires • 82

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40, renuméroté article 159, crée l'article L419-1 Code de la route

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40, renuméroté article 159, crée l'article L419-1 Code de la route

Le flux libre intégral constitue un levier de modernisation important des dispositifs de péage, en permettant l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à la vitesse de croisière des véhicules : ce système offre donc une très bonne performance en termes de flux écoulés. L'identification du véhicule et/ou de l'usager par un moyen automatique est impérative comme, par exemple, la lecture de plaque d'immatriculation, le badge DSRC (badge de télépéage) ou encore un équipement embarqué tel que l'étiquette RFID, pour ne citer que les systèmes les plus répandus. Il s'agit d'un … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-143, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 40, renuméroté article 159, crée l'article L419-1 Code de la route

Cet amendement procède à plusieurs modifications en vue d'assurer la proportionnalité des sanctions encourues en cas de non-paiement au péage. L'amendement supprime en premier lieu la peine d'emprisonnement encourue en cas de commission du délit de fraude habituelle au péage. Une telle peine est en effet apparue disproportionnée au regard de la nature de l'infraction commise, qui n'induit aucun risque pour la sécurité routière. Par ailleurs, contrairement aux justifications présentées dans l'étude d'impact, l'alignement sur le délit de fraude habituelle dans les transports publics … Lire la suite…

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