Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur / Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits / Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L329-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.
Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.
Commentaires • 2
Les personnes soumises au contrôle doivent fournir tout document ou explication requises par les agents du SSMVM, qui sont dotés du pouvoir d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article […] L. 329-15 du Code de la route). […] Des informations peuvent être demandées sur l'identification du propriétaire d'un site internet ou sur la chaîne d'approvisionnement, le détail des réseaux, […]
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Les personnes soumises au contrôle doivent fournir tout document ou explication requises par les agents du SSMVM, qui sont dotés du pouvoir d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article […] L. 329-15 du Code de la route). […] Des informations peuvent être demandées sur l'identification du propriétaire d'un site internet ou sur la chaîne d'approvisionnement, le détail des réseaux, […]
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