Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur / Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits / Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L329-15 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Commentaires • 2
Les personnes soumises au contrôle doivent fournir tout document ou explication requises par les agents du SSMVM, qui sont dotés du pouvoir d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article […] L. 329-15 du Code de la route). […] Des informations peuvent être demandées sur l'identification du propriétaire d'un site internet ou sur la chaîne d'approvisionnement, le détail des réseaux, […]
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Les personnes soumises au contrôle doivent fournir tout document ou explication requises par les agents du SSMVM, qui sont dotés du pouvoir d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article […] L. 329-15 du Code de la route). […] Des informations peuvent être demandées sur l'identification du propriétaire d'un site internet ou sur la chaîne d'approvisionnement, le détail des réseaux, […]
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