Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur / Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits / Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L329-16 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet et, d'autre part, sur :
1° La chaîne d'approvisionnement ;
2° Le détail des réseaux de distribution ;
3° Les quantités de produits sur le marché ;
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.
Commentaires • 2
Les personnes soumises au contrôle doivent fournir tout document ou explication requises par les agents du SSMVM, qui sont dotés du pouvoir d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, […] mais pour ces informations, le nouvel article L. 329-16 du code de la route conditionne leur fourniture d'informations par les opérateurs économiques à la pertinence de ces informations « au regard du […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance :
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Les personnes soumises au contrôle doivent fournir tout document ou explication requises par les agents du SSMVM, qui sont dotés du pouvoir d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, […] mais pour ces informations, le nouvel article L. 329-16 du code de la route conditionne leur fourniture d'informations par les opérateurs économiques à la pertinence de ces informations « au regard du […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance :
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