Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur / Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Article R329-23 du Code de la route

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Version12/06/2020

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par :	Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

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