Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 2 : Responsabilité / Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Article L123-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.
Commentaires • 6
[…] Article L.123-1 du Code de la route […]
Lire la suite…De plus, dans un décret en date du 20 juillet 2005, est prévu en son article 5 que les équipements électriques et électroniques comme les appareils ménagers et les dispositifs médicaux doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation afin d'encadrer la responsabilité du producteur. […] Par conséquent, différents articles ont été ajouté dans le code de la route. L'article 123-1 de ce même code énonce que le conducteur ne sera pas tenu responsable dans les situations où les fonctions du véhicule étaient totalement déléguées à un système automatisé et que celui-ci exerçait un contrôle dynamique du véhicule au moment des faits. […] En revanche, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] pour l'infraction du 5 mai 2005 il a reçu l'information sur le retrait de points encouru lors de son audition, et pour l'infraction du 3 septembre 2006, il a reçu l'information sur la quittance de paiement de l'amende forfaitaire ; lorsqu'il s'agit d'une contravention réglée par une amende forfaitaire la référence à l'article L. 123-2 du code de la route ne s'applique pas ; […] — l'information lors de la constatation de l'infraction du 3 septembre 2006 ne lui a été remise qu'après le paiement de l'amende par la quittance qui lui a été remise et non antérieurement en violation des dispositions de l‘article L. 223-1 du code de la route ; de plus, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Information·
- Route·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Collectivités territoriales·
- Droit d'accès·
- Outre-mer·
- Traitement
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-2 et 123-3 du Code de la route ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Usurpation de titre·
- Véhicule à moteur·
- Enseignement·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Violation·
- Route·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Appréciation souveraine
3. Tribunal administratif de Bastia, 13 avril 2012, n° 1200237
[…] — le requérant ne démontre pas l'existence d'une urgence de nature à établir que la détention de son permis de conduire lui soit indispensable; la conduite du requérant représente un risque pour la sécurité routière ; — 3 des 4 infractions relevées ont donné lieu au paiement immédiat de l'amende suite à l'interception du véhicule; le moyen tiré du défaut d'information préalable peut dont être regardé comme non fondé ; — les documents produits démontrent que l'information préalable prévue à l'article L 123-2 du code de la route a été délivrée ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Route·
- Permis de conduire·
- Infraction·
- Suspension·
- Information·
- Légalité·
- Validité
L'article L123-2 du Code de la route dispose ainsi que « pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule […] le constructeur du véhicule ou son mandataire […] est pénalement responsable […] »
Lire la suite…