Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 2 : Responsabilité / Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Article L123-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2021
Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 octobre 2008, n° 0810422
Rejet
[…] — qu'étant donné qu'il n'a pas été informé de ses droits et du retrait des points de son permis en application des dispositions des articles L 223-3, , L.123-4 et R 223-3 du code de la route , il justifie d'un doute sérieux quand à la légalité de l'acte attaqué ;
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