Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
Article L319-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2021
Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 3
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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