Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre III : Contrôle technique / Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules
Article R323-27 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 6
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
Commentaires • 2
Les véhicules immatriculés à partir de 2022 devront quant à eux respecter le calendrier défini par l'article R 323-27 du Code de la route, c'est à dire un premier contrôle au bout de 5 ans puis un tous les trois ans.
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Son article 6 (codifié à l'art. R. 323-27 du code de la route) soumet les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, de catégorie L1e à L7e, à compter du 1er janvier 2023, à un contrôle technique initial, dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de leur première mise en circulation, puis périodiquement, tous les deux ans. […] Nous vous proposons néanmoins d'annuler l'article 8 en son entier dans la mesure où les paliers qu'il prévoit sont construits sur la base viciée que constitue l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023, ce qui suffit, à notre sens, à faire tomber l'ensemble des dispositions de l'article. […]
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