Article L328-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 13

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, […] ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale Publication envisagée en mars 2022 Article 13 Article L. 328-2, […]

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2Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, […] Elle précise également les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation d'assortir toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d'un message promotionnel encourageant les mobilités actives (art. L. 328-2 du Code de la route). […] techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, […]

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Documents parlementaires16

L'article 75 de la Loi d'Orientation des Mobilités a introduit l'obligation d'accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d'un message encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun. Le présent amendement vise à compléter cette disposition d'un régime de sanction. Le montant maximal de l'amende proposé est fixé de manière à rendre la sanction significative et dissuasive en regard des investissements consentis dans la publicité par les annonceurs visés (3,3 milliards d'euros investis par le secteur automobile dans la … Lire la suite…
Amendements identiques CS637 de M. Guy Bricout, CS1705 de M. Dominique Potier et CS2311 de M. Gérard Leseul, amendement CS3277 de Mme Aude Luquet (discussion commune). M. Guy Bricout. Nous proposons que, dans toute publicité en faveur d'un bien ou d'un service devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, apparaisse la notation dudit bien ou service. Il s'agit d'orienter ainsi les consommateurs vers une consommation plus responsable, puisque 63 % des Français déclarent prendre en considération, dans leur choix, les informations sur l'impact environnemental d'un produit. Mme Aude … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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