Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VIII : Messages promotionnels
Article D328-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 - art. 1
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.
Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.
Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.